de la détention au tribunal judiciaire d'EVRY- COURCOURONNES, assistée de Ophélie MEILLEURAT, Greffier, Etant en notre cabinet en audience publique, au palais de justice, Vu les dispositions des articles

Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, le conseil de l'appelante, se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3, L741-4, L741-9 , L741-6 et L744-4 et L742-5 du CESEDA

Il est donc impossible de mettre en 'uvre les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 du code de la consommation

[G] [V] [B] au centre d’hébergement du CRA de [Localité 5] ou dans tout autre centre d’hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire.

L744-2.

L744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry, le 11 Octobre

Aux termes des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA, 'Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

Selon les dispositions de l'article L754-5 du même code, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision d'éloignement ne peut être mise

[H] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

Sur l'absence d'interprète lors de la notification de ses droits en rétention Il résulte de l'article L744-6 du CESEDA qu' " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles notamment un ecopie du registre prévu à l'article L744-2.

COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/02003 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMM Minute N°XX ORDONNANCE statuant sur une demande de mise

Sur l'intérêt à agir de la société Verweij en déchéance des marques L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que «la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée

En l'espèce, étant rappelé que les conditions posées par l'article sus-visées sont alternatives, il convient de constater que l'administration fonde notamment sa requête en prolongation sur l'article L

Le 5 janvier 2021 M.