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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504783_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300334_20230128

Administratif

28 janvier 2023

28 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300963_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510079_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

) de condamner en toute hypothèse, l’état à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511712_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

) de condamner, en toute hypothèse, l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406089_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

) de le condamner, en toute hypothèse, l’état à verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512156_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée sur le fondement combiné des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01229_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

: ()3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ou la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2106344_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

) de condamner le département de la Gironde et la commune de Biganos à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605013_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303472_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511203_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300504_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L761-1 du CJA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402230_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325090_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609181_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519006_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme B..., partie perdante, ne peut obtenir la condamnation de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00644_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2106054_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209983_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

2019, date à laquelle elle a intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; 2°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 4

Source officielle

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