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2 294 résultats pour « article L765-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2502209_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301609_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L.225-2 et R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles doivent être écartés. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00820_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur la demande d'expertise : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506460_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros hors taxes, en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401583_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203887_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

A B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203889_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 € au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120315_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par voie de conséquence, leurs conclusions relatives à l'article L761-1 du code de justice administrative doivent aussi être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203353_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

; 5° Statuer sur les requêtes ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205704_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505806_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

verser la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523097_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

cassation pour que cette dernière renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les dispositions des articles L751-1, L756-1, L111-2 et L171-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400817_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

) de décharger la société HOPPEN France du paiement de la somme de 17 358 euros ; 3°) de mettre à la charge du CHU de La Réunion une somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401283_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507831_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L761-1 du code de justice administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409195_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

B la somme de 2500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506629_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

2.

Source officielle

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