PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Le juge a mis dans le débat les dispositions de l’article L722-9 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

prévu à l’article L732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel

4 de cet arrêté pour 'signer en matière de contentieux (...) les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L743-

[D] [E] [T] né le 22 Août 1980 à [Localité 2] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

heures mentionné à l'article L. 741-1".

Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

L733-1 ou à l’article L733-4 quelle qu’en soit la durée.

[K] [B] fait valoir à l'appui de son appel que l'article L722-7 du CESEDA dispose que : «L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L640-1 et suivants, L721-3, L721-4, L722-2 et L 722-6 , R742-2 Vu le décret n°2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pur prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers