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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69cf4eb0cdc6046d47f1a276
2 avril 2026
2 avril 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleJEX
6696cbc49a603a6929151dd1
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La demande de suspension d’expulsion locative transmise au juge des contentieux et de la protection est fondée sur l’article L722-8 du code de la consommation tendis que la demande de délais d’expulsion
Source officielleRétention Administrative
659e438355379800088470dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
670573591296b51ba2b1184e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement
Source officielleVentes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ ALSACE ET DE LORRAINE dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4, d’un titre exécutoire
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle4e chambre civile
6960f6e9cdc6046d47bde0ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d'épargne demande en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1313 et 1240 du code civil, L.722-14, L722-5 du code de la consommation, et 32-1 du code de procédure civile, de : - Confirmer
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L722-5 du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielleJCP FOND
6789885a428384b762e6bd74
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L722-2 du Code de la consommation, la décision de recevabilité de la Commission de surendettement
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
Source officielleChambre de l'Exécution
68e572040e2901d10fa4d33f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le cantonnement de la saisie-attribution Le jugement avant dire-droit sur ce point du 05 juin 2025 est ainsi motivé : « Il résulte des dispositions de l’article L722-
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca34cb8dca058e3e7af4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces points étant précisés, il sera rappelé que les articles L. 722-6 , L722-7 et L. 722-8 du code de la consommation énoncent que : Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
28 avril 2022
Par jugement en date du 18 mars 2021, le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière a : - constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e8d
3 avril 2025
3 avril 2025
En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).
Source officielleChambre civile 1-6
68676126c173dff6a79337a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cependant l'article 2290 ancien du code civil posait de manière identique le principe du caractère accessoire du cautionnement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329364_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d8153e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a emporté un effet interruptif de la prescription, ainsi que des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation dont il résulte qu'en déposant un dossier de surendettement auprès de la Commission
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79db
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officiellePage 9 sur 14