AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165859
23 février 2017
23 février 2017
sont des établissements publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article
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Surendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L711-1.
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