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650 résultats pour « article L718-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165859

Appel

23 février 2017

23 février 2017

sont des établissements publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article

Source officielle

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TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed81

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L711-1.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697f0329cdc6046d477e784d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0e1b7735881a7c15c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed95

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 01 juillet 2025 DEMANDERESSE : SC [15] [Adresse 23] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Clothilde

Source officielle
TJ

Surendettement

6627fc8342439575e2f7b32a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L711-1 du même code

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa898cdc6046d477868b4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce, le tribunal fixera la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner

Source officielle
TJ

Chambre 01

668c2aea894f7f4d2e09f1bf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de l’assignation valant uniques conclusions , Monsieur [F] [I] et la société Story Développement demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L713-1 ; L.713-3 ; L713-2 ; L713

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
CA

15e chambre

5fd939794a81721e87d4bb8d

Appel

29 avril 2020

29 avril 2020

indemnité de 7 500 euros à chacun des consorts [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tribunal rappelle qu'il résulte de l'application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l'analyse de la situation de surendettement s'effectue sur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453dfc3c89482d4f209e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Si les cotisations et contributions sociales annuelles, sont dues par le travailleur indépendant à titre personnel par application de l'article'R.133-26 du code de la sécurité sociale, l'article L526-22

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24233f01

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L713-4, L716-4-10, L716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle, 1240 du Code civil, L121-1 à -5 du Code de la consommation, de : - Juger qu'en utilisant les termes « Ma Ville Mon Shopping » dans

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbafcdc6046d4754053c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6960270ecdc6046d47ad10a4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696031accdc6046d47add8ea

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fba1cdc6046d47540435

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle