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Elle soutient que : -la condition d'urgence est remplie ;d'une part la présente requête est introduite dans le délai de deux mois posé par l'article L600-3 du code de l'urbanisme ; d'autre part si

Source officielle

Chambre 1 A

696b5da8cdc6046d47a12919

Appel

14 janvier 2026

L670-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9820cdc6046d475d69fa

Commerce

28 octobre 2025

L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE

Source officielle

TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bda0f8cdc6046d475e2b0f

Commerce

28 octobre 2025

général : 2025 005024 Demandeur(s): (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant(s) : En personne * Débiteur(s): [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3]

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e622ffcdc6046d47e5b489

Commerce

14 janvier 2025

Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6383fcdc6046d47e78c52

Commerce

3 avril 2025

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e686c0cdc6046d47f0c0f1

Commerce

27 janvier 2026

Source officielle

2è A - R.J

6a16094dcdc6046d470809a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies 7 Minute nativement numérique COPIE CERTIFIEE CONFORME 3 TG-Parq-TC 3 COPIE DOSSIER 1 N° RG 19/05941 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB Procédures collectives

Source officielle

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

Source officielle

TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société, [Z] SASU demande au tribunal de : Vu les articles L144-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L330-3 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd17b6cdc6046d47195615

Commerce

6 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd1894cdc6046d47196f89

Commerce

13 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd264dcdc6046d471ae0df

Commerce

20 janvier 2025

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4c77cdc6046d472070af

Commerce

7 avril 2025

L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a111646cdc6046d47a344f2

Commerce

11 mai 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a118e93cdc6046d47ac06b9

Commerce

18 mai 2026

Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace530007580244

T. Judiciaire

7 octobre 2024

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce)

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c5e9ace5300075803a1

T. Judiciaire

7 octobre 2024

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle

Proc. coll. civiles

670d8c619ace530007580820

T. Judiciaire

7 octobre 2024

659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [Y] [T] [E] [R], demeurant [Adresse 2] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de

Source officielle

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