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1 136 résultats pour « article L654-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

65b0c1aa8d0ccf000877e7d9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les conclusions notifiées le 13 octobre 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selarl Ekip ès qualités demandant au visa des articles L624

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603347aee75f32b7db724114

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L653-1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f9fccdc6046d47a18530

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le bienfondé de la créance Il résulte de la combinaison des articles L651-1 et L651-3 du code de la sécurité sociale que les sociétés à responsabilité limitée sont redevables annuellement d'une

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e698cdc6046d478b7af5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

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CA

Chambre 3-2

67ef716b8d5c08d4a262e664

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une

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CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a29

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b90ecdc6046d47dd4495

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cependant au visa des articles L624-9 et L624-10 du code de commerce, ledit liquidateur judiciaire allègue qu'à défaut de publicité du contrat de location, il appartenait à la société CGL d'engager une

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CA

Chambre 3-2

631ad8d739cffb4f13674399

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par arrêt en date du 14 novembre 2019, la cour d'appel d'Aix en Provence , prenant acte de la demande des parties invoquant l'existence d'une transaction en cours, a ordonné le retrait du rôle.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda00a1707a054278ad6f6d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par jugement rendu le 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L653-1 à L653-11 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) et.

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en résulte qu'à la date de l'ordonnance déférée, il n'existait pas d'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code commerce. 36.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, TACHOIRES FABRICE Greffier.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 09/04/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier. Le Tribunal.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6f30cdc6046d47180927

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 16/07/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af75e3cdc6046d47187051

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 08/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7668cdc6046d471877ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 08/10/2025 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) Liquidation judiciaire simplifiée - L644

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