(article L653-8 du Code de commerce). M.

pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L651-2".

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois (RJ) conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

Elles estiment ainsi que ce mode de règlement, intervenu en période suspecte, est sanctionné par une nullité de droit prévue par l'article L632-1 du code de commerce.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation de 6 mois conformément aux articles L631-7 et L631-15 du Code de commerce.

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

Par requête en date du 24 novembre 2022, cette dernière a requis la conversion de la mesure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L635-15 II du code de commerce

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [K] [G], sur le fondement des articles L653-5 5° et L653-8 2° du Code de commerce.

[R] [K], lui-même associé à titre personnel de la société [2] devenue [1].

MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

L653-2 du Code de Commerce

-9 ALINEA 2).