AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1e5cdc6046d47bf9901
5 mai 2026
5 mai 2026
L621-4 et L622-6 du code de commerce, et communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant, - fixé à huit mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire procédera à la vérification des
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4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
10 avril 2026
par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.
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