L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

L621-8 du Code de Commerce, il optait pour la continuation des trois contrats de crédit-bail; Que par jugement du 04 février 2003 le Tribunal de Commerce de VERVINS prononçait la liquidation judiciaire

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.

représentant un montant de 1 232,79 euros bénéficient des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce.

L622-17 du code de commerce ; Attendu que les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif sur une durée de 10 années

L621-43, L.621-103, L.621-104 et L.621-105 du Code de commerce ; 2)° ALORS QUE la société NORD SUD ne contestait pas être débitrice des loyers réclamés par la SCI DE LA VEINE et visés dans sa déclaration

L626-21 du Code de commerce.

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le

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