AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddf36acdc6046d472d4f54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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Pôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e14
9 mars 2012
9 mars 2012
[B], le 1er décembre 2005, rejetée le 16 octobre 2006 ; Mais considérant que bien que l'utilisation d'un procédé breveté constitue un acte de contrefaçon aux termes de l'article L613-3 du code de
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