Me Domnine ANDRE est entendue en sa plaidoirie : - Irrecevabilité de la requête préfectorale sur le fondement de l'article R744-2 du CESEDA : La requête doit être motivée et accompagnée des pièces

L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont

Mes enfants sont nés à [Localité 2]. Mon père est à [Localité 2] et il a Alzheimer. Je paie la partie civile.

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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À ce titre et conformément aux articles L611-1 et D611-1 du code de la sécurité sociale, il était redevable de cotisations et contributions sociales. M.

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