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Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1762

Appel

24 juillet 2023

[Y] [M] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Conformément à l'article L542-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les locaux d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter au titre d'un arrêté de péril,

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c55bd33109fd079a98ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500316_20250303

Administratif

3 mars 2025

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

Administratif

18 novembre 2024

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501915_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

CONTENTIEUX CIVIL

6983925ecdc6046d47eb8cd2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

2305 ancien du code civil, au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier exposés par la CEGC, - 750 euros par application des articles L512-2 du CPCE au titre des frais d’inscription hypothécaire

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Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en sorte qu’ils n’ont pas à être compris dans les dépens.

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Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501922_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502325_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301136_20230711

Administratif

11 juillet 2023

- donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l’état des immeubles, ouvrages et parcelles avant et pendant travaux ; Article 2 : L'expert accomplira sa mission

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512133_20250514

Administratif

14 mai 2025

L522-1 ".

Source officielle

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417151_20241122

Administratif

22 novembre 2024

L. 522-1. ". 2.

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Chambre 8/Section 3

6866c566d33109fd079a9ae3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

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