CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7061f8faf13e2e973ecc

Appel

5 octobre 2022

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Source officielle

2ème Chambre

627df8ff0d41e0057d43e4f3

Appel

12 mai 2022

[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

Sur la remise tardive de l'attestation employeur destinée à pôle emploi : En vertu de l'article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

Source officielle

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Source officielle

3e chambre

5fdd37ac486601a06cba58bc

Appel

27 septembre 2018

L541-4 du code monétaire et financier.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110261

Cassation

24 mars 2021

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

Selon l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

696747f2cdc6046d473b17cd

Appel

13 janvier 2026

de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6

Appel

9 octobre 2025

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années

Source officielle

Chambre civile 1-6

6780b7a634dc79f9f0614fba

Appel

9 janvier 2025

naissance 2] 1980 [Adresse 4] [Localité 17] Venant aux droits de Me [E] [F], décédé le [Date décès 6] 2023 Madame [V] [D] [X] épouse [F] née le [Date naissance 10] 1963 [Adresse 28] [Localité 9]

Source officielle

Page 9 sur 9

← Précédent