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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.
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Ch. Sociale -Section B
65a0ec365bbe450008b2ce64
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch.
Rétention Administrative
6364bb33e405357f749ea89a
25 octobre 2022
Il considère que la décision du préfet ne fait pas état de cette demande d'asile et a ainsi porté atteinte aux articles L521-1 et suivants du CESEDA, compte tenu des risques connus et encourus par Monsieur
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées Aux termes de l’article L541-2 du code de la sécurité sociale
6364ba9be405357f749ea6f7
3 novembre 2022
Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400255_20240115
15 janvier 2024
de sa situation personnelle, de méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur manifeste d'appréciation, ne paraît propre
Référé prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
Nous relevons par ailleurs que, contrairement aux allégations des demanderesses, les livrables L5.1 et L5.2 ne sont pas concernés par l'article 5.2 du contrat.
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b458
24 avril 2008
sa condamnation en ce qu'une transaction est intervenue entre les parties, - à titre subsidiaire, vu l'article L511-1 du Code des assurances, - constater que ni la société GAN, ni Madame Y... ne rapportent
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501584_20250808
8 août 2025
d’une mesure d’éloignement vers l’Union des Comores par arrêté du préfet de Mayotte du 5 août 2025 dont elle demande la suspension de l’exécution en application des dispositions de l’article L521-2
Avis
CADA:20163328
22 septembre 2016
La commission souligne en outre, qu’en vertu des dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, l’autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
[X] souffrait d’une « discopathie dégénérative protusif L5S1 opérée en 2007 ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
L'article L531-1 dudit code précise qu'une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.
soc
6079b0da9ba5988459c507c1
7 juillet 1983
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40191 A N° 81-40194; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE L521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS
Chambre 1
69e678becdc6046d47efcd5c
7 avril 2026
1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
En vertu de l'article L51 1-1 du Code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
6789fa570c7dc206c9eb7f4b
16 janvier 2025
[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L511-5 du code monétaire et financier n'est pas de nature à en entraîner l'annulation (Com.
Pôle 4 - Chambre 3
616372561cf28a447224dff2
6 mai 2010
être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Conseil
CADA:20160752
28 avril 2016
L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs