AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
63c10581bf9fd47c90a1373a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L5313-9 du code du travail l'indemnisation d'un préavis de trois mois et donc l'octroi d'un mois supplémentaire ; L'employeur ne répond pas sur ce point ; En l'espèce, il est produit aux débats la notification
Source officiellePage 9 sur 11
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n°9 ; pièce Mme [M] n°11, commentaire employeur du 2 mars 2021).
Source officielle