AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164201
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de l'Emblavez, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225ec7cdc6046d47388462
4 juin 2026
4 juin 2026
L511-1 à L511-9.
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