MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Localité 2] Madame [Q] [D] [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 2] tous ayant pour avocat postulant Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat

à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article L76 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir : 1) l'avis de vérification de comptabilité du 21 décembre 2018 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation (alinéa 5). (...)

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

base légale à sa décision au regard de ce texte : Alors, d'autre part, que la prescription biennale de l'article L.431-2 du code de sécurité sociale ne peut être interrompue que par l'exercice d'une

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales

[X] à hauteur de 10 %, - déboute la société [2] de ses demandes, - condamne la société [2] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Il fait valaoir d'autre part qu'en l'absence des mentions du registre du centre de rétention administrative prévues par les articles L743-9 et L44-2 du CESEDA et plus précisément l'heure d'arrivé ne permettait

L444-1 du code de commerce.

L434-2 du code de la sécurité sociale.

Mme [G] fait valoir que le docteur [X] a conclu à un taux fonctionnel de 15 %, majoré d’un coefficient professionnel de 5 % en référence au barème indicatif d’invalidité de l’article L. 434-2 du code de

L434-17 et L351-11 du Code de la sécurité sociale» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante