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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution - la condamnation de Monsieur [R] [T] [P] à leur payer - 9 000 € au titre des loyers impayés au mois de février 2025 avec intérêts au taux légal - une
Source officielleChambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] [K], - de condamner l'employeur fautif à rembourser à la caisse, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, le paiement de la majoration de la rente ainsi que le montant
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a9d
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3a2
8 avril 2025
8 avril 2025
Les article L412 - 2 et L412 - 3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du
Source officielleChambre 8/Section 3
67856178aaacbea0fe67f6bd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd6a9d5adc26061f386
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,et le bénéfice de la trève hivernale visée à l’article L412-6 du même code; – le transport et la séquestration des meubles; – la condamnation de Monsieur
Source officielleJex
68682d204965b5d9df31edcf
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623228
9 avril 2025
9 avril 2025
[D] en application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale ; dans le cas où le tribunal reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur : – ordonner la majoration de la rente servie à Monsieur
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, elle demande l'application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de sa rente et une expertise judiciaire afin d'évaluer ses préjudices complémentaires (invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f94b
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L461-1 et L461-2 du code de la sécurité sociale instituent une présomption du caractère professionnel de la pathologie dès lors que les maladies figurant aux tableaux des maladies professionnelles répondent
Source officielleJEX
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a900bb2f8a66ca60ef3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6f68a27ab7ee5dd6de
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d2df5b5c7d10ca58dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur la recevabilité du moyen et des demandes formulées en cause d'appel sur les dispositions de l'article L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même
Source officiellePage 9 sur 126