AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
L.441-10 du Code de Commerce ; CONDAMNER la société [2] SAS à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [2] SAS
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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49ad0cdc6046d472decd7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter du 22/04/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 1 000 € au titre
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