AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a9
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 juin 2022, la SAS SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRÈRES demande à la cour, sur le fondement de l'article 1353 du
Source officiellePage 9 sur 56
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c3
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la victime tel que prévu à l'article L442-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielle