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1 101 résultats pour « article L446-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6a9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 13 juin 2022, la SAS SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET D'APPLICATIONS DE COMPOSANTS GUIRAUD FRÈRES demande à la cour, sur le fondement de l'article 1353 du

Source officielle

Page 9 sur 56

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la victime tel que prévu à l'article L442-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 février

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea5a8acdc6046d474ab843

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1103, 1341 et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société [R] à payer à la société [N] : * La somme

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69945d6bcdc6046d47ae81b5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans le délai d'attribution du logement ; - le requérant n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9505d6f7f678d48e38

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L441-2-3 et L441-2-2-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/00315 SOCIETE RANDSTAD C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

la société Ikea Supply AG, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 07 juin 2023, Monsieur [C] [N] sollicite qu’il plaise : Vu les articles 17-1 A et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 11 et 13 du décret

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f613f1d01e3c86fadca6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecabe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62e8be914f6d33e2e97f0a25

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Elle sollicite dans ses conclusions : Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 11 octobre 2019 Vu l'opposition formée par la SARL J2C SERVICES, Vu l'article L442-6-1 5° du code de commerce, Vu

Source officielle
TJ

JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, la société MHK bâtiment demande à la cour de : Vu les articles 1113 et suivants du Code civil, L221-3 et L221-18 du Code de la consommation, L441-6 du

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 de la sarl Lean Partners demandant au visa des articles 11, 125, 914, 446-3, 862 et 868 du code de procédure civile, de -dire que le jugement du 16 mai 2023

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il vise aussi l'article L442-6 du Code de commerce qui prohibe de nombreux comportements parmi lesquels celui de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

Source officielle