En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

de [Localité 6], accident du 4 octobre 2017 à 18h30, décrit en ces termes 'le salarié s'est baissé pour ramener un bout de papier par terre.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6 .

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142

[U] [M] [W] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4 168,75 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article

cessera à la fin d'activité du preneur, conformément à l'article « L 442» (article inexistant ) du code de la construction et de l'habitation reprennent néanmoins les termes de l'article L442-7 du dit

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

L415 ET L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CRISE CARDIAQUE, DONT A ETE VICTIME B..., MINEUR DE FOND, LE 4 JANVIER

et conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, il sera appliqué des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

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Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

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L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [O] [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE