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avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même

Source officielle

Chambre JEX

68ae0ef7af40da9b7b1618b1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L442-8 du même code, dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69ce6dd5cdc6046d47dc6201

Commerce

11 avril 2025

Sur l'application l'article L. 442-1, II du code de commerce : Il n'est pas contesté par les parties que la relation commerciale entre elles ait duré 7 ans de 2015 à 2022.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b15289c7662ca2b15d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05f

Appel

30 mars 2011

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973ca

Appel

21 juillet 2023

La date de sa consolidation a été fixée au 7 mars 2016.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6358cdf5c40aa805a7864d90

Appel

25 octobre 2022

L'article 7 2 2 ajoute que les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances trimestrielles relatives à la période d'amortissement restant à courir Il en résulte que les intérêts payés sur une

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

Elle en déduit que les relations n'avaient pu durer que 7 années et que le préavis aurait dû être limité à 7 mois.

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Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

- Sur la rupture des relations contractuelles : Les moyens des appelants fondés sur l'article L442-6 du code de commerce sont irrecevables devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Chambre 4 SB

65a0ea605bbe450008b2cd96

Appel

11 janvier 2024

Le jugement sera donc confirmé et Mme [U] qui succombe supportera les dépens de cet appel, l'Université [7] étant elle-même déboutée de sa demande à hauteur de cour fondée sur l'article 700 du code de

Source officielle

Chambre 25 / Proxi référé

680293747195250be0ae091a

T. Judiciaire

8 avril 2025

L.412-3 à L.412-7.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

(25 week-ends x 2 jours = 50 jours) - 10 heures par jour et 7j/7 du 2 septembre 2014 au 29 novembre 2015 (454 jours) - 7 heures par jour et 7j/7 du 19 décembre 2015 au 4 octobre 2016 (290 jours).

Source officielle

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

69d96dbacdc6046d47d0d936

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la demande de révision du taux d'incapacité permanente partiel et sur la mesure d'instruction Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre JEX

69761c1acdc6046d47a98188

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Source officielle

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