Monsieur [J] [R] [Adresse 2] [Localité 9] [S] [R] [H] [R] Représentées Madame [Y] [K] et Monsieur [J] [R] agissant conjointement en leur qualité de représentants légaux [Adresse 2] [Localité 9] représentés

Elle invoquait les articles 1 er du Protocole n o 1, pris isolément et en combinaison avec l'article   14 de la Convention, ainsi que l'article 11 de la Convention. 4.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Par deux arrêtés des 29 janvier (PC 017299 0800024/01) et 9 février 2009 (PC 017299 0800024/02), le permis de construire a fait l'objet de modifications et rectifications de forme.

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

- dire et juger que si les prétentions de la société ARTCLAIR fondées sur les dispositions de l'article L422-6-I-5° du code de commerce relèvent, en droit français, de la matière civile délictuelle

En vertu de l’article 14 de cette loi (actuel article L422-10 du Code de l’Environnement) : « L’association communale [de chasse agréée – ACCA] est constituée sur les terrains autres que ceux : (...) 5º

with Article 14 of [the] Convention.