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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501514_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.423-21 et L423- 23 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *la décision méconnaît l’article L.435-1 du code de l‘entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielle2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus
Source officielle2ème chambre
DTA_2303969_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette motivation est conforme aux prescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
assortie d'une interdiction de retour, laquelle doit, en application de l'article L.613-2, être motivée.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301995_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L423-7 du CESEDA que de l'article L.423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la CEDH.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400094_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
publique. () " ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
31 mai 2012
Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier et de l'article L432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L242-1 à L242-7, L 322-12, L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendament de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article 371-2 du code civil, depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 19 avril 2024 du préfet des Côtes-d'Armor est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de procéder au réexamen de la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
Motivation L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu' 'à l'issue des période de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
706-11 du code de procédure pénale et de l’article L422-1 du code des assurances.
Source officiellePage 9 sur 19