Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
S.A.R.L. LARGIER GIRAUD IMMOBILIERc/S.A
68e56bb20e2901d10fa4799c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606256_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279197
4 novembre 2022
4 novembre 2022
MOTIFS Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201082
3 juin 2010
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 II et IV de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction modifiée par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101242_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101281_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2303969_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L423-1 et L.423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.423-1 et L423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de français
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
répertoire général : S 11/ 12482 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Octobre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 10/ 00795 APPELANTE SAS CORNING 7
Source officielleChambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions d'incident notifiées le 3 mars 2022 reprises le 7 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a sollicité - déclarer irrecevables, par application des articles
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 311-7 de ce même code dispose : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Maurice A...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed16f2980a82f59d990e8
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 une clause réssolutoire pour non paiement des redevances par le preneur.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° RO3-2021-09-07-00008 du 7 septembre 2021, régulièrement publié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11072
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1224-1 du code du travail, condamnant, par conséquent, l'association LEO LAGRANGE Centre Est à verser à Madame W... diverses sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L1235-3
Source officielleJ.E.X
65aebea254a01215df773bd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
697b7f94cdc6046d4721472f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il indique dans son courrier qu’il forme opposition, contestant le droit de poursuite « pratiquement 7 ans en arrière ».
Source officiellePage 9 sur 24