AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officiellePage 9 sur 39
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100603
1 juin 2016
1 juin 2016
L421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose: « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste
Source officielle