Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 05 FEVRIER 2019

autour de toute habitation ; 2 o Entourés d’une clôture telle que définie par l’article L. 424-3 [L’article L. 424-3 dispose que « (...) le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire

Tulkens, juge élue au titre de la Belgique (article 27 § 2 de la Convention et article 29 § 2 du règlement de la Cour). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.

[Localité 9] Monsieur [J] [R] [Adresse 2] [Localité 9] [S] [R] [H] [R] Représentées Madame [Y] [K] et Monsieur [J] [R] agissant conjointement en leur qualité de représentants légaux [Adresse 2] [Localité

Under Article   L. 422-2 of the Environmental Code, in the version applicable at the material time, they are “designed to ensure sound technical organisation of hunting.