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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
5 mars 2013
aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L324-9 du code du travail " ; elle vise les documents consultés.
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e467c3ffdb9560b0883
10 juillet 2025
10 juillet 2025
diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Source officielle1ère Chambre Cab1
65bc61e84fb290a346074291
1 février 2024
1 février 2024
L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
5fd938b9957a3f1db436deec
30 avril 2020
30 avril 2020
1343-2 du code civil, - constater que les laboratoires Servier sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/05292 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOFN
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il estime que ces articles sont ainsi dépourvus de pertinence ou de force probante.
Source officielle1ère Chambre Cab1
662163dac8ec436236deaa8e
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles seront en outre condamnées à payer à la CCSS des Hautes Alpes la somme de 1.162 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, celle
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9f02ef4af3895b4881
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle réclame sur le fondement de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations qu'elle a versées, l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par ce même article et des frais
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c2761f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ETALIERS DE MAUREPAS Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f624bb275d83183a3c7c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L'article 910-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
28 mars 2007
rural 1 à 3).
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de82e0cdc6046d473bf41f
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b936b10ab0632f704a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à Mme [W] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [G] à payer à M.
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
[B] soutient que la SA BPALC a violé son obligation de loyauté dans la conclusion et l'exécution du contrat au visa des articles 1134 alinéa 3 et 1135 anciens du code civil, devenus les articles 1104 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925e0cdc6046d4753b585
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] a assigné Mme [K] devant le juge de l'exécution du tribunal judicaire de Créteil en contestation de la saisie-attribution. 3.
Source officiellePage 9 sur 61