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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02175
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Le CHAC ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L324-14-1 dudit code pour refuser a posteriori de régler la facture qui lui a été adressée après accomplissement de la mission.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f0ba58ea6533065f551e54
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 699 code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
65c3d9efc432ce7d11a70177
1 février 2024
1 février 2024
COIFF 19, prise en la personne de son représentant légal [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Antoine MOIZAN SELARL FEUGERE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68e5f19ec9f36f05b4431791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens de l'incident, à titresubsidiaire, - condamner les sociétés Groupe Partouche et [Localité 2] [Adresse 3] à supporter les frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210406
31 mai 2018
31 mai 2018
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Compte tenu de la nature du crédit objet de la présente procédure, qui a été accordé aux emprunteurs dans le cadre d’un regroupement de plusieurs crédits en application de l’article L314-10 du code de
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande de suspension des échéances Selon l'article L314-20, alinéa 1, du code de la consommation, " L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa157f38d6b27c2761f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e467c3ffdb9560b0883
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pages) Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 898 423 017 Dont le siège social est au : [Adresse 2] [Adresse 2] Élisant toutes domicile au cabinet de Me
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officiellecr
613725e4cd5801467742159e
9 mai 2001
9 mai 2001
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201302
30 juin 2011
30 juin 2011
d'activité de la société, du fait des détournements de fonds, pénalement sanctionnés le 1er octobre 2003, commis par elle dans ses fonctions de secrétaire comptable de la société du 1er septembre au 2
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b93c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6742
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle demande donc à la cour, au visa des articles L32 et L34-2 du code des postes et communications électroniques, et des articles 1134 et 1147 du code civil, de : « réformer le jugement (déféré) en
Source officiellePage 9 sur 52