Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 1, f, et 9, e, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen

L376-1 du code de la sécurité sociale, - la somme complémentaire de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, A la Caisse des dépôts et consignations la somme complémentaire

700 du code de procédure civile.

- ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil.

L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

[B] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [M] aux dépens.

civile, ne préjudicie pas à l’action subrogatoire qui leur est ouverte, en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de la liquidation du préjudice subi par la victime

L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lui donner acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler

1231-6 du code civil. 3.

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

[W], demandant au Tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamner M.

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113