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162 résultats pour « article L3333-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[L] [Z] à lui verser chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur l'information de la caution par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal : Selon le défendeur, l'article L333-1 du code de la consommation dispose : « Sans préjudice des

Source officielle

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