au regard de l'article L. 3211-12-1.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

I Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’

L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social

L322-13 , L322-9 et R322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame [A] [V] épouse [L] a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait état

a de l’article L. 213-4.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 9 décembre 2024, la société Comfort City a assigné Mme [T] [E] [S] épouse [U], devant la juridiction des référés sur le fondement des articles 834 et 835

L332-1 à L332-7 du code de l'énergie, Vu l'article L224-15 du code de la consommation, Vu les articles 1104, 1112-1, 1130, 1231-5, 1366 et 1367 du code civil, * REJETER la requête de la société [Z] en

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

Le premier juge a écarté les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation et a fait primer les dispositions des articles L213-6 et L 2132-4 du code de l'urbanisme.

Elle fait en outre valoir que le terrain ne dispose pas d'une voirie suffisante permettant la circulation publique au sens de l'article L322-3 du code de l'expropriation.

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : M.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Un état hypothécaire certifié a été délivré le 1er octobre 2024 par le service de la publicité foncière de [Localité 9].

des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 13] [Adresse 6] [Localité 3] Non comparant Défendeur Madame [D] [G] Service des Tutelles [Adresse 7] [Localité 1] née le 22 Juillet 1996 à [Localité 9]