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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d9873dcdc6046d47d2db00

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

68e4295c681ed727f2a5e8b8

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e42962681ed727f2a5e972

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e42963681ed727f2a5e980

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e42964681ed727f2a5e98f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

69656b48cdc6046d47122634

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

6956ec0575782d5f067f1af5

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

695ed4f8cdc6046d478d0bce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed50fcdc6046d478d0d57

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

674f79e202102d8b2030f050

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

670d80a5fd34b5f8838be6ed

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

678829fac21c0e53e790de1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

67882a01c21c0e53e790dec4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation

Source officielle
TJ

JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

67f043c402fc178212f858b6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

Sur le fond : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67f5645dbbf04ef7857b9c61

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Malgré demande réitérée ce jour, l’établissement ne faisait pas parvenir l'avis motivé prévu par les dispositions de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, plaçant ainsi le juge de céans dans

Source officielle
CA

1re chambre civile

67f753e2eb05d6bf6564da3e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique : L'appelant soutient que les certificats médicaux produits ne sont pas horodatés, ce qui ne permettrait pas

Source officielle
TJ

JLD

66ff0283172da17169ecf9f7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- sur l’absence d'horodatage du certificat médical initial En application de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application

Source officielle

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