En conséquence, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne peut se prévaloir de la résiliation unilatérale du contrat en application des article 1134 du code civil et l'article L311-30 du code de la consommation

L313-3 du code monétaire et financier ne s'applique que lorsque la condamnation porte intérêt au taux légal ; que l'article L313-3 du Code monétaire et financier dispose que, « en cas de condamnation

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la

Rappeler en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » La CEGC se fonde sur les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, 2305 ancien du code civil, 56, 514

L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 08 Juillet 2016 du Juge

1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

Il sera rappelé qu'en application des articles L321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, il appartient à l'assuré d'établir qu'il a envoyé dans les délais l'avis d'interruption de travail, ses

Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.

et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition

et sur l'article 1235 du dudit code); qu'en droit une telle action à répétition n'est pas soumise à la préscription quinquennale de l'article 2277 du Code Civil qui ne vise pas le cas d'une répétition

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 09 Octobre 2025 à la somme de 102.232,96 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

L322-4-8 du code du travail ancien ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations et énonciations que Mme X... a été régie par un statut de droit public à compter du 10 septembre

L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de

700 du Code de Procédure civile au pro't de l'article 37 de la Loi 91-647, la SCEA BONNE VIGNE est condamnée à payer la somme de 1224€ TTC directement payée à Me Anne SEILLER, associée de la SELARLU Anne

Sur la demande de requalification du contrat de travail de Mme Y... en contrat à temps complet : Selon les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps

[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B E C, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Sur la demande mainlevée du tiers C'est en vain que le conseil du patient allègue d'un moyen de nullité fondé sur l'article L3212-9 du code de la santé publique et la demande orale de levée du tiers,