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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
28 janvier 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat du gouvernement [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par M.
Source officielle5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 02 Juillet 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e42
25 février 2021
25 février 2021
1962 à [Localité 3] (18) (18100) [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Hugues LEROY, membre de la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS Monsieur [Q] [S] né le [Date
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61629f6835a5d4e0c2ddc94d
22 avril 2013
22 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 AVRIL 2013 (n°13/ 78 , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694832
28 janvier 2016
28 janvier 2016
000 euros l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le FIDA étant condamné à supporter les dépens.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f0243202fc178212f7e43f
1 avril 2025
1 avril 2025
789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.242-1 du Code des assurances et de l’annexe II de l’article A.243-1 du même code ; CONSTATER l’absence de déclaration de sinistre des consorts [F] entre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; - déposées au greffe par Mme [X] [R], le 2 octobre 2014, contenant appel incident et concluant :
Source officielle1ère Chambre
65a238047ca18b0008e57fee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
JANVIER 2024 N° /2 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023 en audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc6
27 février 2008
27 février 2008
Or, et en vertu des articles L230- 1 et suivants du Code du Travail, il appartient au Chef d' Etablissement d' assurer la santé mentale et physique des salariés sous son autorité.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e6b787c4000862f4d1
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900303_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ce projet est accompagné des éléments et pièces mentionnés à l'article 13. 1. 7 s'ils n'ont pas été précédemment fournis.13 3. 2.
Source officielleChambre 4-2
62760c26593736057d78a8d8
6 mai 2022
6 mai 2022
Je te voisjour après avec les 2. Pas partie du service ingénierie. Chez toi personne n'écrit français et toi non plus. Alors ton coeff..'''
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69fafa9fcdc6046d47c408e0
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur l'execution provisoire : ENDROIT : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officielle16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cce
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Venant aux droits de L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT 'UCB' Suisse par suite de fusion absoption intervenue le 18 octobre 2013 N°Siret : CH 270 3.000 542 1 (R.S.C Genève) [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleChambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions d'appelant du 2 septembre 2024 : L'appelant a déposé de nouvelles conclusions le 2 septembre 2024, qui ont été adressées par le greffe, conformément au
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Ce contrat stipule en son article 3 qu'il est conclu pour une durée déterminée et prend effet le jour de l'accord du contrat et à son article 2 qu'en contrepartie de la réalisation des prestations définies
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.
Source officielleChambre Civile
68907723e3f00621da665ac7
4 août 2025
4 août 2025
pour vice du consentement au visa de l'article 901 du code civil * du testament sur le fondement de l'article 901 du code civil pour vice du consentement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
5 décembre 2013
à la Cour : Jugement du 15 Février 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010063687 APPELANT Monsieur [I] [D], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL DOMAINE DE RIBAUTE [Adresse 2]
Source officiellePage 9 sur 13