SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.

En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

V... sollicitent de voir : - prononcer la nullité du contrat de construction du 15 juin 2014 en raison de la violation par la société GUADELOUPE CONSTRUCTION des articles L 231-1 et L 231-2 h) du code

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

[I] RHONES ALPES aux entiers dépens 2023J00126 - 2519800002/5 Dans ses conclusions récapitulatives n°2 la société INVENIO SOLUTIONS demande au tribunal : Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce et

. ----------------------- No Greffe 07 / 00006 No Bordeaux O 2 33 10 01 27 ----------------------- Madame Veuve X...

[Localité 2] représentée par Me Odile SULEM BANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L230 substitué par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR AU CONTREDIT **************

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

DESIGNERS prise en la personne de son représentant légal 2 rue de Bassano 75116 PARIS SCI HELDER IMMOBILIERE - COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal 99 boulevard Haussmann

1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le

Date naissance 3] 1955 à [Localité 14] (97) Monsieur [I] [T] agissant en son nom personnel et en sa qualité de curateur de son fils majeur [E] [T] [Adresse 6] [Localité 9] né le [Date naissance 2]

Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas

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