L2122-1 du code du travail ; toutefois, l'article L2122-2 prévoit une appréciation spécifique de la représentativité des syndicats catégoriels ; cet article précise en effet que dans l'entreprise ou l'établissement

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L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

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ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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L. 244-2 et L. 244-3.

NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [I] (Autre) munie d’un pouvoir spécial en date du 2 septembre 2021 DÉFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 4] [Localité 3]