AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officiellePage 9 sur 88
Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3af
7 février 2008
7 février 2008
Elle sollicite en outre l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle