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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'article L242-13 stipule que « I.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielleChambre 1
67eef334b848dd6814c65797
3 avril 2025
3 avril 2025
Le défendeur excipe du fait que : - sur l’absence de qualité à agir, en application de l’article 32 du code de procédure civile, et, de l’article L214-169 V du code monéraire et financier, et de l’article
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
n'ont pas été respectées par défaut d'information du parquet, que les dispositions de l'article L214-23 du code rural et de la pêche maritime n'ont pas été respectées par défaut d'information relative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600425_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c587856e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 juillet 2024 à 10 heures 30.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdbb6da6d696695f1ee4be3
6 février 2019
6 février 2019
L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628cd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, l'article L2141-2 du code de la santé publique fait échec tant à l'insémination qu'à la procréation post mortem.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
64 du code de l'administration communale , devenu l'article L2122-18 du CGCT, dispose que le maire peut seulement déléguer une partie de ses fonctions, et lui interdit donc expressément de déléguer la
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a09
17 mai 1982
17 mai 1982
L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE
Source officielleAvis
CADA:20231416
20 avril 2023
20 avril 2023
L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle4e chambre civile
62736a90a58162057dac671c
4 mai 2022
4 mai 2022
Par conclusions déposées via le RPVA le 17 décembre 2019, la société Idehome France demande à la cour, au visa de l'article 9 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE , des anciens articles 1116, 1134 et 1315 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300019
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent
Source officielle1re chambre sociale
64eedc9fbb2c32d969d35282
19 juillet 2023
19 juillet 2023
SUR QUOI > Sur la demande de contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage du 1er janvier 2008 au 31 janvier 2015, Dans sa version applicable jusqu'au 1er mai 2008, l'article L212
Source officielle6ème chambre 2ème section
669aaebb30bd4f0c3f6b31ac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l
Source officiellePôle Civil section 1
67f981ea0ea89248182addf2
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l’article L242-1 du code des assurances, l’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai 60 jours courant à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assurée sa
Source officiellePage 9 sur 63