qu'un syndicat qui avait déjà désigné dans le cadre de l'entreprise un délégué syndical ne pouvait par la suite désigner un délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142

et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

l'organigramme opérationnel de la police municipale et de la direction de la sécurité ; 7) toute décision ou tout acte administratif donnant pouvoir à cette personne de diriger la police municipale ; 8)

S’agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu' en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition, du planning des réservations

Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités

refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant les deux déclarations préalables X délivrées par la maire de Paris respectivement les 14 avril 2022 et 8

la feuille de présence à cette réunion de ses membres titulaires avec leurs signatures ; 7) le rapport du maître d'œuvre adressé à la commission d'appel d'offres concernant son analyse des offres ; 8)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

commissaire enquêteur ; 5) les annexes 2 et 3 du rapport du commissaire enquêteur ; 6) le registre d'enquête ; 7) la réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal de synthèse des observations du public ; 8)

(BE 121) ; 8) les dossiers techniques amiante de ces tours ainsi que les bordereaux de suivi d'amiante.

dans son arrondissement, en vertu de l'article L2511-20 du même code.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ornans à sa demande de

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.