AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 9 sur 347
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande formée au titre du caractère abusif de la clause d'accompagnement Selon l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats
Source officielle