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1 450 résultats pour « article L184-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le montant du passif En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par

Source officielle

Page 9 sur 73

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CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article.'

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154858

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Elle précise à cet égard que par son avis n°20155251 du 7 janvier 2015, elle a estimé que la divulgation de la notification SA.38271 (2014/N) du 16 mai 2014 adressée à la Commission européenne ne serait

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fc32cdc6046d471f6d5f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre » L'article L134-7 du code du commerce qui dispose que : « l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque l'opération

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4283

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

2239, 2241, 2242 et 2231 du code civil et l'article L114-2 du code des assurances, -dire n'y avoir lieu à retenir une prescription biennale quant aux actions entreprises par eux à l'encontre d'AXA France

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217bd228a02057de67324

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Motifs Sur la prescription de l'action En application des dispositions de l'article L180 du Livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vigueur du 11 avril 1997 au 31 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article L114-21 du même code, l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Orléans, estime que les informations sollicitées aux points 1-a) à 1-f) sont de nature environnementale au sens de l'article L124

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La [6] a, par courrier du 24 septembre 2021, notifié un avertissement sur le fondement de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale après avoir rappelé que le contrôle des facturations a porté

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504b0

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975, RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES L124-1 ET SUIVANTS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

(article 7) ; qu'en ne recherchant pas si le fait de persister dans le choix d'un nouvel emplacement pour lequel la société CHATTAWAK avait manifesté son opposition en ce qu'il ne répondait pas aux critères

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200880

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

sécheresse et la réhydratation des sols des années 2017 et 2018, et permettant de déterminer la nature des terrains concernés par le phénomène de sécheresse et de réhydrations des sols de ces mêmes années ; 7)

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76ada9cfa399a90d1fc7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

L'instruction a été clôturée le 7 mai 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155975

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L-211-7 du code de l'environnement ; 3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ; 4) le

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.

Source officielle