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776 résultats pour « article L168-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 mai 2024 et mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

-que l'article 26-3 intitulé « le contenu de la rémunération » décrit les modalités de cette dernière. -que l'article 26-4 s'intitule quant à lui « les modalités de calcul de la rémunération ».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d44

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01125

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, la seule circonstance que les opérations de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535277

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00347 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XM Article L16B du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3832

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 4 septembre 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192946

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

mars 2015, en date du 23 mars 2015, effectué par l'Inspectrice en charge de la vérification de comptabilité ; 3) la proposition de rectification n° 3924- V-SD en date du 30 mai 2015, avec les annexes ; 4)

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 12 juin 2024, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

64b8d0c7a5d4a205dbc5ce52

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c61052cdc6046d471eebcd

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public, représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut du Procureur, présente à l'audience du 19/12/2025 Vu l'article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e5345

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a9

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

L.122-28-1, alinéa 4, du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f3

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

L.122-28-1, alinéa 4, du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3ac

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

L. 122-28-1, alinéa 4, du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0494870fb846c91874d3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation tiré du non respect du principe de la contradiction (article 1492 4° du code de procédure civile) Mut Ré conclut à la nullité, pour violation du principe

Source officielle