AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL
66878cb505d6f7f678d48fd8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 mai 2024 et mise en délibéré au 4 juillet 2024.
Source officiellePage 9 sur 39
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
22 janvier 2024
-que l'article 26-3 intitulé « le contenu de la rémunération » décrit les modalités de cette dernière. -que l'article 26-4 s'intitule quant à lui « les modalités de calcul de la rémunération ».
Source officielle