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835 résultats pour « article L168-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74c3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par requête du Directeur général des finances publiques sur le fondement de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales

Source officielle

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad807d408f8d4c161d2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc57afd3fe107b9df46dbf

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Laurent Y... et Sylvia Y... entendent voir, au visa des articles L162-1 du code rural et 544 et 692 du code civil: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner Laurent X... à leur payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878602

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4706

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

et de l'article L. 312-20. ».

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26150f8ff62a3113465

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article L211-2 précise que l’acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie,disponible entre les mains du tiers saisi.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6032538e0fea9a891eb6cf28

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

et réglements européens et de l'article L766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L160-2, les prestations en cas de maladie et maternité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Les contrats fixent, le cas échéant par avenant, les éléments relatifs aux missions de service public prévus au dernier alinéa de l'article L6112-2 ainsi que ceux relatifs à des missions de soins ou de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab8412cdc6046d47c953d9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 02/06/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R631-4 et R653-2 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69c3eaeecdc6046d47e860e5

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L162-14-1 7° du même code prévoit que les conventions prévues définissent «  les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un

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CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad9535277

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00347 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XM Article L16B du livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f3832

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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