AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74c3
4 avril 2024
4 avril 2024
des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Montpellier, saisi par requête du Directeur général des finances publiques sur le fondement de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales
Source officiellePage 9 sur 42
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb83
28 janvier 2020
28 janvier 2020
S'agissant des présomptions, il rappelle la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière selon laquelle l'article L16B du Livre de procédures fiscales exige de simples présomptions à la
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