X... elle en a néanmoins laissé les prélèvements mensuels se poursuivre ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel devait

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

L561 et suivants sur le blanchiment) ; - par ailleurs, une banque peut refuser d'exécuter une opération de paiement de quelque nature qu'elle soit (article L133-10 du code monétaire et financier) et

terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC des Champs Philippe à la Garenne-Colombes ; 5) le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalables à la DUP modificative, valant enquête au titre de l'article

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Aux termes des articles L133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire

; que ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du code de l'expropriation ; qu'elles sont fixées en espèces d'après la consistance des biens à la date

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

les exercices 2003 à 2007 inclus, des sociétés suivantes : 1) SCI PROBIUS ; 2) SCI NGF ; 3) SCI ANTINEA ; 4) SCI CYRUS ; 5) SCI DU COLOMBIER ; 6) SARL CHALET IMPORT EXPORT France ; 7) SARL GREEN PARK ; 8)

L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L133-6 et L133-9 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, le juge ne doit pas dénaturer

[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 octobre 2002.

[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner

VU L'ARTICLE L423-3, 1ER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION, UN ACCORD COLLECTIF DE

Les articles utiles à la résolution du présent litige sont les suivants : - L'article L133-18 du code monétaire et financier : 'En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur

Selon l’article L133-21 du Code monétaire et financier, un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce