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2 928 résultats pour « article L114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d15

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

de motivation en fait et en droit de l'appel provoqué formé par AXA France IARD, Vu l'existence d'une demande nouvelle et l'article 564 du CPC, Vu l'article L114-1 du Code des assurances, Vu l 'article

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L114-1 du code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308b9c3ba90f51dc5211

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cle L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur les dispositi ons de l’arti cle 1792 du Code Civil, de la société LOTISSAM,

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L'article R.112-1 du code des assurances ajoute que 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R.321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60332a0c85645f9b5f0f9dc7

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

délai biennal de prescription issu des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la date du 18 juin 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00569

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

sur la vie, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la société Yara France et la caisse mutuelle d'assurance sur la vie à payer à l'association de défense du

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

décembre 2016 et 1 février 2017 comme représentant de la société SOCODIS.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Conformément à l'article 1417 du code de procédure civile, cette opposition introduit une nouvelle instance au fond et en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6233fcdaaf01754b0d

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julie DESORGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1620 INTIMÉE La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa2758a34ad10008581a9e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Madame [K] prétend quant à elle que le délai biennal de l'article L114-1 du code des assurances expirait en l'espèce le 12 mars 2015 (deux ans après le délai de 60 jours suivant la réception de la déclaration

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae79b5277b0008894115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu l'article L 114-1 du Code des assurances DECLARER irrecevables car prescrites les demandes formées par la société ARD INGENIERIE à l'encontre de la SMA SA Vu l'article 68 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a339e4ea48318f5aa24

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[G] [K] dans le cadre du dénouement de ce contrat ; - qu'en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c052

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des Assurances, - Déclarer Monsieur G..., ès qualités de syndic, irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir en application de l'article 122 du Nouveau

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6520f5dcbb275d83183a3b04

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[L] En application de l'article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont en principe prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

66ff0e38172da17169ee13dd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

455 du code de procédure civile, les époux [J] demandent au tribunal de: Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1147 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f122

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Sur le bien fondé La société AIG soutient, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, que l'action directe d'un tiers contre l'assureur de responsabilité n'est recevable que si elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d57

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner en outre la compagnie ALBINGIA à payer au syndicat des copropriétaires une somme complémentaire de 5. 000 euros par application de l'article 700 du Code de

Source officielle