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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505680_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le président du tribunal administratif de Pau a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-2, L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955940
1 juin 2012
1 juin 2012
L. 921-2 du code de l'éducation : " Indépendamment de leur traitement, les instituteurs titulaires et stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00126_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Office public de l'habitat de Courbevoie une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503755_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511500_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600943_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Le président du tribunal a délégué à Mme A... les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504400_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507134_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503140_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Nehring, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510608_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504031_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601587_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604678_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans le même délai et sous la même astreinte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600087_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’article L. 921-2 du même code dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512541_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Leravat, première conseillère.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510820_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Leravat, première conseillère.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601259_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514176_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Monteiro, première conseillère.
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