/Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue

Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur :/ 1° Les contestations

Mathieu Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 86 821, 86 822 et 86 823 les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1987, présentées respectivement par MM.

Aux termes de l'article R. 822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par

L.743-14, L.74315 et L.743-17 et L.824-4 à L.824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelant à M.

L'article L. 825-3 de ce code dispose : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Selon ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés

Conformément aux articles R. 822-3 et R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement tous les trois mois sont

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.

Aux termes de l'article L. 822-3 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

T. lui a transmises ses créances afférentes aux factures no 888, 819, 820, 826, 829, 898, 917, 932 et 1017 émises sur la société JOST JEAN-PAUL ; Attendu qu'il résulte de la comptabilité de la société

L. 8224-5 du code du travail réprimant le délit de travail dissimulé, L. 8234-2 réprimant le délit de marchandage et L. 8243-2 réprimant le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre prévoient que les personnes

et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources

L. 823-10 du code de commerce ; 3°/ que le commissaire aux comptes n'est pas civilement responsable des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux sauf si, en ayant eu connaissance